Rue des Alizés

Procédure : Guerri contre l'ASL

Notre protection juridique, AXA Juridica, prend en charge le coût de la procédure et Maître Joseph ANDRÉANI nous représente.
- Dépôt des premières conclusions de l'ASL le 27 janvier 2019.
- Audience fixée le 28 janvier 2019.
- Renvoi au 18 mars 2019 pour remise des conclusions adverses.
- Renvoi au 03 juin 2019. Suite à nos conclusions soulevant notamment le défaut de capacité à agir de l’indivision GUERRI, ces derniers ont appelé à la cause le syndicat des copropriétaires, à titre de régularisation. Leurs conclusions ont été déposées le 17 juillet 2019.
- Renvoi au 7 octobre 2019 afin de permettre à Maître JACQUEMIN, avocat du syndicat des copropriétaires de conclure.
- Renvoi au 3 novembre 2020. Aucune conclusion nouvelle ne pourra être déposée après cette date, ni aucune pièce. L’audience de plaidoirie a été fixée au mardi 1er décembre 2020 à 14h00 en chambre immobilière.
- Jugement du 11 janvier 2021 : Concernant la demande des Guerri d'utiliser la rue des Alizés pour se rendre dans leur lot en voiture au lieu d'utiliser le parking prévu sur leur copropriété et d'accéder à leur lot par un escalier, le juge a évoqué une servitude de père de famille... Nous avons été condamnés en sus à 5000 euros de dommages et intérêts, 4000 euros de frais de procédure et 100 euros de dépens. Par contre les Guerri ont été condamnés, à leurs seuls frais, à remettre en état et à entretenir la rue des Alizés. Notre protection juridique nous a vivement recommandé de ne pas interjeter appel au risque de devoir participer à la remise en état de la rue. Les Guerri, voulant vendre leur maison au plus tôt, ne souhaitaient pas qu'il y ait appel. Nous sommes convenus d'un accord, les Guerri nous versaient 4500 euros si nous ne faisions pas appel. Nous avons accepté cette proposition et nous n'avons pas interjeté appel. Nous n'avons ainsi pas fait courir un risque juridique supplémentaire à l'ASL et la réfection de la rue et son entretien sont dorénavant à la charge des Guerri. Nous venons de leur adresser un courrier afin de connaître le détail et le calendrier des travaux.

Conclusions de l'ASL déposées le 05 février 2020
Conclusions de Guerri déposées le 10 février 2020
Jugement du 11 janvier 2021

Procédure : ASL contre Bétan

L'ASL a assigné les Bétan en justice afin qu'ils élaguent et taillent leur haie qui déborde sur la rue des Alizés, qu'ils cessent d'emprunter en voiture la rue piétonne des Alizés et qu'ils suppriment leur portillon sur la rue des Alizés.
Nous avons été déboutés de nos demandes et nous n'avons pas interjeté appel.
Depuis leur haie déborde de plus en plus sur notre rue des Alizés.

Veuillez trouver ci-dessous le mail de notre avocate suite au délibéré :

Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le délibéré du Tribunal d’instance d’Aix en Provence totalement incompréhensible, puisque nous avons été déboutés de notre demande principale (élagage des arbres) sous-prétexte que nous n’avions pas justifié des parcelles en cause.
Cela est totalement faux puisque nous avons parfaitement indiqué que cela concernait la rue des Alizés avec plan en pièce n°13.
Le Tribunal n’a même pas pris la peine de trancher le débat sur la Jurisprudence soulevée par la partie adverse…
Par ailleurs, concernant le passage en voiture des BETAN, le délibéré semble tout aussi incompréhensible puisque sans aucune pièce produite par la partie adverse le TI semble indiquer qu’il y aurait peut-être une servitude et que nous n’avons pas justifier de nos prétentions.
Bref, ce délibéré n’est absolument pas satisfaisant, et n’apporte aucune motivation juridique.
Je ne peux donc que vous inviter à interjeter appel.
Dans ce cas, il sera nécessaire de faire réaliser un constat d’Huissier de justice afin d’appuyer l’ensemble des pièces déjà produites.
Je vous laisse revenir vers moi pour toute précision supplémentaire, et/ou m’indiquer vos instructions (notamment la position de votre protection juridique pour leur aval en cas d’appel).
Dans l’attente de vous lire,
Votre bien dévouée.
Carline LECA

Assignation de l'ASL contre les Bétan du 12 mai 2017
Conclusions des Bétan du 09 janvier 2018
Conclusions de l'ASL du 10 janvier 2018
Jugement du 09 mars 2018

Applicabilité du PLU au Domaine de la Marguerite

L'urbanisme gère les permis de construire et les autorisations de travaux conformément et uniquement en fonction du PLU.
Or le Règlement Intérieur et le Cahier des Charges continuent de s'appliquer à tous.
Les dossiers déposés à l'urbanisme doivent donc respecter le PLU ainsi que les Statuts de l'Association Syndicale Libre du Domaine de la Marguerite.

D'une façon générale, ces statuts doivent être respectés et appliqués par tous les membres de l'Association Syndicale Libre du Domaine de la Marguerite.

Compétences juridiques
Le Tribunal Judiciaire sera compétent en cas de différend concernant les Statuts de l'Association Syndicale Libre du Domaine de la Marguerite ;
Le Tribunal Administratif sera compétent en cas de différend concernant les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Question posée à la Mairie le 26 mars 2017
Réponse de la Mairie le 15 mai 2017