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Lundi 06 février 2023

L'article 60 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et son décret d'application 2006-504 du 03 mai 2006 oblige les ASL à une mise en conformité de leurs statuts avec le nouveau dispositif légal.
Les statuts de l'ASL doivent dorénavant inclure le Règlement Intérieur et le Cahier des Charges. Ils doivent être déposés à la Préfecture.
C'est une obligation légale qui permet de garder dans un seul document tout ce qui concerne une ASL.
Plusieurs notaires et notre protection juridique nous ont reproché de ne pas l'avoir fait.

Ce jour l'Assemblée Générale Extraordinaire a validé les nouveaux statuts rédigés par la Commission des Juristes.

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Mercredi 03 octobre 2012

Nous sommes de plus en plus confrontés à des problèmes de stationnement dans le domaine ayant pour origine :
- les voitures non-autorisées : ce sont généralement des voitures de riverains, de touristes ou de relations de copropriétaires. En cas d'abus manifeste, le Conseil d'Administration peut demander à la police la verbalisation et l'enlèvement du véhicule ;
- les voitures ventouses : le code de la route ne fait pas de distinction entre voies privées et voies publiques mais entre voies ouvertes ou non à la circulation publique. De fait, le code de la route s'applique dans notre résidence. Un stationnement est donc considéré comme abusif quand une voiture n'est pas déplacée durant 7 jours. La verbalisation et l'enlèvement peuvent alors être demandés par tout coloti.

Bon stationnement,

Le Syndicat